République et canton de Genève
Grand Conseil
Résultats de la recherche
Pour des recherches plus précises, utilisez notre moteur de recherche avancé.Vous pouvez aussi refaire la même recherche via votre moteur de recherche par défaut.
Objets parlementaires
Objet clos le 23.02.2018
Mémoriaux (textes et vidéos)
QUE 774-A
|
23 février 2018 -
16h |
vidéo
QUE-774-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick-Etienne Dimier : L'art. 99 al. 4 de la Constitution fédérale fixant la rémunération des cantons aux deux tiers du bénéfice net de la BNS, pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il accepté d'adhérer à une convention qui viole gravement cette disposition constitutionnelle ?